Conditions d’utilisation

REGLES GENERALES DE DIFFUSION

EMPLOI

• Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L’annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire le lecteur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
• Il est interdit d’indiquer des limites d’âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
• Pour éviter toute discrimination sexiste, l’administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l’offre et l’annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou qu’au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l’emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de l’offre qu’elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
• Les annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.
• Les annonces d’emploi avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.

SERVICES

Lorsque l’offre de service est diffusée par un particulier à l’attention d’un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service  (CES) :

• Activités effectuées au domicile de l’employeur :
• • entretien de la maison et travaux ménagers
  • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
  • garde d’enfant à domicile
  • soutien scolaire à domicile et cours à domicile
  • assistance informatique et Internet à domicile
  • assistance administrative à domicile
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
  • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
  • garde malade à l’exclusion des soins
  • soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :
• • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • livraison de repas ou de courses à domicile
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes